Terms of sale

Article 1. Généralités
La SCEV LOUIS MICHEL ET FILS (ci-après le « Vendeur ») est une société qui a notamment pour activité la commercialisation de vins issus de son exploitation viticole (ci-après « le Produit ») tant auprès des particuliers que des professionnels (ci-après individuellement ou collectivement dénommés sans distinction le(s) « Client(s) »), français ou étrangers. Les Clients procédant à des achats de Produit dans le cadre de leur activité professionnelle, que cette dernière soit ou non en rapport avec le commerce de denrées alimentaires seront ci-après dénommés les « Clients Professionnels ». Les Clients procédant à des achats de Produit en dehors du cadre de toute activité professionnelle seront ci-après dénommés les « Clients Particuliers ». Le Vendeur est également l’éditeur du site www.louismicheletfils.com (ci-après « le Site »). Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer les Clients sur les modalités et conditions dans lesquelles ils peuvent se porter acquéreur de Produit (ci-après la ou les « Vente(s) ») et en obtenir la livraison (ci-après « la Livraison »), ainsi que de définir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la vente du Produit. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes Ventes de Produit. Le Produit est proposé à la vente sur le territoire géographique suivant : le monde entier. Le Produit pourra faire l’objet d’une livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) dans les conditions de l’article 9 des Conditions Générales. Pour les Ventes à destination des Départements et Territoires d’Outre Mer et à l’international la Livraison n’est pas assurée par le Vendeur, cette dernière étant entièrement assurée par le Client.

 

Article 2. Acceptation des Conditions Générales
En passant une commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute acceptation des Conditions Générales sous réserve est considérée comme nulle et non avenue par le Vendeur. Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 3. Exploitant du Site et Identité du Vendeur
Le Site est édité et exploité par la société civile à exploitation agricole SCEV Louis Michel et Fils, dont le siège social est 9 boulevard Ferrières, 89800 Chablis, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 347 996 043, dont les coordonnées téléphoniques sont : +33(0)386428855 et les coordonnées électroniques sont contact@louismicheletfils.com.

 

Article 4. Accès au Site
Le Client fait son affaire personnelle des moyens lui permettant de passer une commande de Produit au Vendeur. Le Client fera également son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

 

Article 5. Caractéristiques du Produit
Avant toute commande et en application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client Particulier peut prendre connaissance, tant sur le Site que sur les documents commerciaux adressés ou mis à sa disposition par le Vendeur, des caractéristiques de chaque catégorie de Produit offerte à la vente. Les Ventes ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6. Passation des commandes
Pour chaque commande, le Client remplit un bon de commande spécifique qui pourra lui être adressé par le Vendeur. Le Client peut également adresser sa commande au Vendeur par tout autre moyen. Le Client déclare, préalablement à sa commande, que :

- a) il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales;

- b) les informations données sur sa qualité et son identité sont sincères et conformes à la réalité, et notamment l’information selon laquelle il est un Client Particulier ou Professionnel

- c) conformément aux dispositions des articles L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique qui interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans, le Client Particulier déclare être majeur de plus de 18 ans et garantit le Vendeur sur ce point de telle sorte que la responsabilité pénale du Vendeur ne pourra pas être recherchée sur ce point. La vente ne sera considérée comme réalisée qu’après l’envoi par le Client au Vendeur de ce bon de commande dûment rempli, accompagné du paiement du montant correspondant à la commande.

Sauf accord exprès entre le Client et le Vendeur, la vente ne sera considérée comme définitive que dès lors que les conditions ci-après énumérées seront cumulativement remplies :

- a) le Produit commandé est disponible;

- b) le nombre de bouteilles de Produit faisant l’objet de la Vente est obligatoirement supérieur ou égal à six (6);

- c) le nombre de bouteilles de Produit faisant l’objet de la Vente est obligatoirement un multiple de six (6);

- d) le paiement a été valablement réalisé et encaissé par le Vendeur sans aucun incident de paiement.

 

Article 7. Tarifs
Les prix de vente du Produit sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la réception du bon de commande par le Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de Livraison et d’expédition, lesquels sont facturés en supplément du prix du Produit achetées suivant le montant de la commande. Le montant des frais de Livraison et d’expédition est toutefois individualisé sur le bon de commande. Pour les Ventes consenties au profit de Clients Particuliers, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Pour les Ventes consenties au profit de Clients Professionnels, les prix ne comprennent pas la TVA, cette dernière, dès lors qu’elle est applicable, étant facturée en sus, selon le taux applicable à compter de l’envoi du Bon de Commande par le Client Professionnel (cachet de la poste faisant foi). Les prix du Produit peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins le prix affiché sur les documents commerciaux du Vendeur à la date de la commande du Client sera le prix qui lui sera facturé.

 

Article 8. Modalités de paiement et propriété du Produit
La totalité du prix de la Vente est exigible à la commande, le paiement s’effectuant par tout moyen par le Client. Quelles que soient les modalités de règlement choisies par le Client, ce dernier garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou Livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du moyen de paiement. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du Produit vendu jusqu’au parfait encaissement du prix.

 

Article 9. Modalités de livraison du Produit

9.1 Livraison du Produit
Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande adressé par le Client. Tout bon de commande fera l’objet d’une seule Livraison, en une seule fois, sauf accord expresse et signé du Vendeur. La Livraison est accompagnée d’une facture au nom du Vendeur en bonne et due forme. Quand les Livraisons sont assurées directement par le Vendeur (pour les Clients établis en France et les Livraisons en France, Corse incluse), les délais de livraisons indiqués par le Vendeur ne sont qu’indicatifs et donc ne le lient pas.

9.2 Modalités de réception du Produit
Dans le cas d’une Livraison par transporteur, le Client sera contacté soit par email soit par téléphone par le transporteur afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de cet entretien téléphonique ou de l’échange d’email, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que le transporteur pourrait rencontrer. La communication de telles informations est de la responsabilité du Client. En cas d’informations erronées données par le Client, les frais supplémentaires liés au retour du Produit seront à la charge exclusive du Client. En cas d’impossibilité de Livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès non signalées préalablement par le Client ou d’absence sur le lieu de livraison de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de Livraison peuvent être facturés au Client. En tout état de cause, si le Client n’est pas sur le lieu de la Livraison au moment où cette dernière était programmée, le prestataire chargé de la livraison lui laissera un avis de passage et il appartiendra au Client de prendre directement contact avec ce dernier pour fixer un nouveau rendez-vous en vue de la Livraison du Produit. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage du Produit et son contenu. Le Client devra dater et signer un bordereau de réception du colis et, si besoin est, notifier sur le bordereau de réception tout problème lié à l’état de l’emballage de la Livraison ou de son contenu. A défaut, il est ici précisé que le Vendeur ne saurait être tenu de faire droit à une quelconque réclamation, concernant une avarie ou un manquant qui n’aurait pas été notifié sur le bordereau de livraison.

9.3 Modalités de retour du Produit en cas de problème sur la livraison ou sur le Produit
A réception du colis, le Client a quarante-huit heures pour signaler au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception tout problème de conformité du Produit. Pour ce faire, le Client retourne au Vendeur le Produit non conforme ou défectueux dans son emballage d’origine et ce, après en avoir averti le Vendeur. Il devra par ailleurs indiquer dans le même temps la date de réception et le mode d’expédition du Produit et le nom du prestataire chargé de la Livraison au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur si sa responsabilité est mise en cause (problème d’emballage, problèmes de conformité), néanmoins, les frais de retour resteront à la charge du Client si le Vendeur considère que les problèmes relevés par le Client ne justifiaient pas le retour du Produit. Ce retour sera alors considéré comme l’exercice du droit de rétractation décrit à l’article 10 des Conditions Générales. Dans l’hypothèse où le Vendeur considère que le retour est fondé, dès réception par ce dernier du retour du Produit, le Vendeur procède au remboursement du Client, frais de livraison compris, par chèque bancaire libellé au nom du Client, sans qu’aucun autre nom de bénéficiaire ne puisse être inscrit sur le chèque.

 

Article 10. Rétractation et modalités d’exercice
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client Particulier à l’exclusion de tout Client Professionnel dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le Produit commandé, pour échange ou remboursement. Pour permettre au Client d’user de son droit de rétractation, le Vendeur met en place la procédure suivante :

- a) le Client Particulier doit informer le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception sept (7) jours tout au plus à compter de la date de livraison du Produit, de son intention d’user de son droit de rétractation ;

- b) le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au Vendeur dans son emballage d’origine, accompagné de la facture originale, à l’adresse du Vendeur telle qu’indiquée sur la facture originale ;

- c) le Client doit indiquer expressément s’il souhaite faire un échange ou être remboursé ;

- d) dans le cas où des bouteilles de Produit issues de la commande sont manquantes lors du retour du Produit, ces produits seront déduits du montant du remboursement. Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

 

Article 11. Données personnelles
Le Client reconnait et accepte que la gestion des commandes implique le traitement informatique de données qui lui sont personnelles. Le Vendeur s’engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées aux seules fins de l’activité du Vendeur. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur est informé du droit qui lui est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse email suivante : contact@louismicheletfils.com ou par courrier : SCEV LOUIS MICHEL ET FILS : 9 boulevard de Ferrières, BP40, 89800 CHABLIS.

 

Article 12. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux d’Auxerre, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 13. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2009.

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